Aspects juridiques

    Il existe de nombreuses solutions pour limiter les ruissellements, par des méthodes d'hydraulique Douce ou Structurante. En cas de réalisation de nouveaux aménagements ne gérant pas les eaux pluviales, ou  en cas de modification de l'écoulement de celles ci, les particuliers ou collectivités situés en aval  ayant subi des dommages suite à des ruissellements peuvent porter un recours juridique qui peut être lourd financièrement ainsi qu'en termes de responsabilité pour le responsable de la modification des écoulements.

 


Article 640 du Code Civil :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


 

Article 641 du Code Civil :

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

 

Article 681 du Code Civil :

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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  • Travaux sous Bassin Versant d'Oherville

    Achèvement des Travaux en fin d'année 2014

     

    2011 - Ouverture de l''enquête publique déclaration d'Utilité Publique

    et la Déclaration d'Intérêt Général

     

    Du 17 Octobre au 17 Novembre 2011 aura lieu l'enquête publique du sous bassin versant d'Oherville

    permettant d'obtenir l'autorisation Préfectorale de réaliser les ouvrages de sécurité civile afin de

    réduire le risque d'inondation pour le s personnes et les biens.

     

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